CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE WIPTECH
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») constituent, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société WIPTECH, SAS au capital de 30 000 €, dont le siège social est 4 rue de la Capelle SAINT-MARTIN-BOULOGNE (62280), inscrite au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 510 603 970, Tél. : + 33 (0)3 61 13 80 30, Email : commande@wiptech.fr, ci-après « WIPTECH », et les acheteurs professionnels, ci-après « les Acheteurs » ou « l’Acheteur ».
Les Conditions seront transmises à tout Acheteur qui lui en fait la demande par courriel, téléphone ou via le site internet www.wiptech.fr. L’Acheteur accepte les présentes Conditions sans réserve.
WIPTECH est un acteur reconnu spécialisé dans la vente de produits non-tissé et de sa transformation, en particulier attachés à l’essuyage technique professionnel, à l’élaboration de produits médicaux et de négoce internationale, ci-après les « Produits ». WIPTECH propose ses Produits dans le cadre d’une démarche vertueuse, durable et sélectionne à cette fin avec attention des matières premières de qualité.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par WIPTECH auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique ou d’un contrat-cadre visé aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site Internet et tarifs WIPTECH sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. WIPTECH est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, WIPTECH se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
WIPTECH peut, en outre, être amenée à établir des Conditions catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 - COMMANDES - TARIFS
2.1. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par WIPTECH. Le fait que WIPTECH accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. La signature du bon de commande ou du devis accepté doit émaner d’un responsable légal de l’Acheteur ou d’une personne bénéficiaire d’une délégation expresse. Tout signataire sera supposé pour WIPTECH être expressément mandaté pour effectuer la commande.
WIPTECH dispose de moyens de commande y compris d’acceptation et de confirmation électroniques permettant à l’Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
En tout état de cause, la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique ou par tout autre moyen à la convenance de WIPTECH.
Cette validation, ou, le cas échéant l’acceptation d’un devis par l’Acheteur, implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions et constituent une preuve du contrat de vente.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par WIPTECH.
Les données enregistrées dans le système informatique de WIPTECH constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
2.2. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de WIPTECH et à sa seule discrétion et, en tout état de cause, avant la commande ou la fabrication effectuée par WIPTECH des Produits commandés, et après signature par l’Acheteur d’un bon de commande complémentaire spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par WIPTECH pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, et si la commande des Produits donne lieu à un acompte, celui-ci tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à WIPTECH, même s’il n’a pas encore été réglé, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toutefois, si aucun acompte n’a été prévu et versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par WIPTECH, pour quelque raison que ce soit, hormis, la force majeure, une somme correspondant à 20 % du prix total HT des Produits sera acquise à WIPTECH et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Cette clause 2.3. vaut exclusivement pour des Produits standards. En cas de demande spécifique et/ou personnalisée, le montant total de la commande sera dû dans son intégralité, même en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur.
2.4. Les Produits sont fournis aux tarifs WIPTECH en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par WIPTECH.
Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine, emballage et conditionnement en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par WIPTECH.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. L’Acheteur procède au règlement comptant de la marchandise commandée, avant toute livraison des Produits.
3.2. Par dérogation au 3.1., et par mention au bon de commande ou dans le devis accepté, l’Acheteur peut bénéficier d’un délai de paiement à échéance de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, et le cas échéant déduction faite du montant de l’acompte.
WIPTECH ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
3.3. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par virement bancaire
3.4. WIPTECH se réserve la possibilité de céder ses droits par voie de cession ou de subrogation. L’Acheteur en sera informé et prendra garde, le cas échéant, à régler toute somme due à WIPTECH au créancier cessionnaire ou subrogé.
3.5. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par WIPTECH.
En cas de défaut ou de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai convenu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture ou du montant restant dû, et seront automatiquement et de plein droit acquises à WIPTECH, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
3.6. Le défaut ou le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorés automatiquement de quinze (15) %, que l’Acheteur défaillant s’engage à payer, sans préjudice de toute autre action que WIPTECH serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, WIPTECH se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
3.7. Sauf accord exprès, préalable et écrit de WIPTECH, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à WIPTECH, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
3.8. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. WIPTECH se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.9. WIPTECH se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Dans cette hypothèse, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à WIPTECH à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
3.10. En cas de règlement par l’Acheteur des Produits commandés comptant, aucun escompte n’est proposé.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
4.1. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai visé dans le devis ou l’acceptation du bon de commande, variable en fonction du lieu de livraison et de disponibilité des Produits.
Le délai ne pourra commencer à courir qu’à compter de la réception par WIPTECH du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date si un acompte devait être versé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et WIPTECH ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas le double du délai initialement convenu.
Au-delà, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par WIPTECH.
4.2. La responsabilité de WIPTECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure ou de cas fortuit.
La livraison pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve de l’acception préalable de WIPTECH. Tout changement de lieu de livraison donnera lieu à facturation complémentaire.
4.3. La livraison se matérialisera par la délivrance des Produits, dans les locaux de WIPTECH, entre les mains de l’expéditeur ou du transporteur.
4.4. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur, par exemple concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par WIPTECH, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
4.5. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par WIPTECH seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de telles réserves auprès du transporteur et de WIPTECH.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Si les réserves sont légitimes, WIPTECH remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
4.6. Les Produits peuvent livrés sur palettes Europe, propriété de WIPTECH. À ce titre, L’Acheteur est tenu, à chaque livraison, de restituer au livreur, et dans le même état, un nombre de palettes identique à la quantité reçue. À défaut, WIPTECH facturera à l’Acheteur au tarif unitaire de 20,00 € HT les palettes non rendues ou restituées en mauvais état.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé lors de la livraison, laquelle est considérée comme effectuée à la sortie des usines de WIPTECH, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur et cela même si WIPTECH a choisi de payer le transporteur et lors de la réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, WIPTECH étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre WIPTECH en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE WIPTECH – GARANTIE
6.1. Les Produits livrés par WIPTECH bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 1 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Tout délai autre et spécial indiqué dans le bon de commande accepté ou dans le devis se substitue à ce délai.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par WIPTECH. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
6.2. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
WIPTECH remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer WIPTECH, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
6.3. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou de stockage de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, de force majeure ou de cas fortuit.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. WIPTECH conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive WIPTECH ou du fabriquant, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être restitués à sa demande.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WIPTECH ou du fabricant et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur notre site ou notre catalogue sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur.
7.2. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage interne, sous réserves de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
7.3. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la documentation ou du site internet de WIPTECH visible à l’adresse www.wiptech.fr, ou de tout ou partie des éléments se trouvant le site, est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont notamment protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire du droit privatif.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
8.1. Les données à caractère personnel recueillies par WIPTECH auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par WIPTECH. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
8.2. Le responsable du traitement des données est WIPTECH. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
8.3. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, WIPTECH s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
8.4. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
8.5. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement exclusivement à l’adresse électronique suivante : scc@holdingfh.fr.
8.6. En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
ARTICLE 9 - EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 13.
ARTICLE 10 - EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.2.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE et CAS FORTUIT
11.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle relève d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Il est rappelé que la force majeure, même dûment constatée, ne peut exonérer l’Acheteur du paiement d’une somme d’argent.
11.2. L’exécution de l’obligation est suspendue pour tout ou partie. Les délais d’exécution et de livraison seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.3.
ARTICLE 12 - RESOLUTION DU CONTRAT
12.1 - Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil français, la Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause figurant à l’article 12.3, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat et de bouleverser fondamentalement son équilibre économique, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
12.2 - Résolution pour force majeure ou cas fortuit
La résolution de plein droit pour force majeure ou cas fortuit ne pourra, nonobstant la clause figurant à l’article 12.3, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
12.3 - Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes, notamment non-règlement de l’acompte, non règlement des factures émises, non-respect du délai de livraison, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours au cours duquel la Partie Défaillante pourra s’exécuter.
12.4 - Stipulations communes aux cas de résolution
En tout état de cause, la Partie lésée serait susceptible de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – TOLÉRANCE ou RENONCIATION
Il est formellement convenu entre WIPTECH et l’Acheteur que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part d’une des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
ARTICLE 14 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCE
WIPTECH est autorisé à faire figurer le nom de l’Acheteur sur la liste de ses références commerciales après approbation de l’Acheteur.
ARTICLE 16 – LITIGES
Tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions et des contrats de vente conclus par WIPTECH, ou au paiement du prix, est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans le mois qui suit le délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si la réunion n’a pas été programmée dans le délai imparti, ou si les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, même en cas de référés, pluralité de défendeurs, appel et garantie ou procédure d’opposition à injonction de payer.
ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales ou particulières d’achat.